Droit de la consommation

Le Cabinet HAC Avocats bénéficie d’une expertise en droit de la consommation.

Il accompagne principalement les entreprises dans la mise en conformité de leurs contrats et plus généralement de leurs pratiques commerciales eu égard aux dispositions du Code de la consommation.

Nous ne manquerons pas de vous assister notamment sur les sujets suivants:

- Mentions obligatoires des contrats ;

- Information du consommateur ;

- Délais de rétractation spécifiques ;

- Ventes à distance ;

- Ventes hors établissement

- Clauses abusives ;

- Pratiques commerciales trompeuses ;

- Publicité ;